Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet westelfinance.com (ci-après « le Site »), édité par Westels Zakenkantoor SRL, société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0687.453.012, dont le siège social est situé Grote Markt 65, 2260 Westerlo, Belgique, agissant sous la dénomination commerciale Westel Finance.
Le Site a pour objet de présenter les services de courtage en crédit et en assurance proposés par Westel Finance, d'offrir des outils d'information financière (simulateurs, calculateurs), et de permettre aux utilisateurs de soumettre des demandes de mise en relation avec les établissements de crédit partenaires.
Westel Finance est un intermédiaire en crédit agréé, soumis à la supervision de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) en Belgique et de la AFM (Autoriteit Financiële Markten) aux Pays-Bas.
Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si vous n'acceptez pas l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Personnes autorisées
Le Site est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale disposant de la capacité juridique pour s'engager. L'utilisation des services de simulation et de demande de crédit est réservée aux résidents belges et néerlandais.
Modification des CGU
Westel Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Description des services
Westel Finance propose sur son Site les services suivants :
- Information financière : présentation des différents types de crédits (personnel, auto, moto, mobilité, hypothécaire, travaux) et des produits d'assurance associés.
- Simulation de crédit : outil de calcul indicatif permettant d'estimer les mensualités et le coût total d'un crédit selon les paramètres saisis par l'utilisateur.
- Demande de mise en relation : formulaire permettant à l'utilisateur d'exprimer son intérêt pour un crédit, dont les données sont transmises aux établissements partenaires susceptibles de répondre favorablement.
- Espace client : interface sécurisée permettant de suivre l'avancement d'un dossier de crédit en cours d'instruction.
Les simulations réalisées sur le Site ont un caractère strictement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de crédit ni un engagement de la part de Westel Finance ou de ses partenaires. Seule l'offre de crédit formalisée par écrit par l'établissement prêteur a valeur contractuelle.
Disponibilité du service
Westel Finance s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente compte tenu des contraintes techniques et opérationnelles (maintenance, mises à jour, pannes). Des interruptions peuvent survenir sans préavis.
Responsabilités
Responsabilité de Westel Finance
Westel Finance s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur ses services. Néanmoins, la responsabilité de Westel Finance ne saurait être engagée pour :
- Les erreurs ou imprécisions contenues dans les informations publiées sur le Site ;
- Les interruptions de service, défaillances techniques, pertes de données ;
- Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations ou simulations disponibles sur le Site ;
- Le refus d'un établissement de crédit de financer un projet ;
- Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y communique. Il s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de toute demande ;
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Westel Finance et de ses partenaires.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, code source, mise en page, charte graphique) est la propriété exclusive de Westel Finance ou de ses partenaires et prestataires, et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, Directive 2001/29/CE).
Droits accordés
Westel Finance accorde à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Ce droit est non exclusif, non transférable, révocable et limité à la durée de l'utilisation du Site.
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Westel Finance. Toute violation constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
Données personnelles
Westel Finance collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité ;
- Données de contact : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- Données financières : revenus, charges, situation professionnelle, montant et objet du crédit souhaité ;
- Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée des sessions (via cookies analytiques).
Finalités
Les données personnelles sont utilisées pour :
- Traiter les demandes de crédit et les transmettre aux établissements partenaires ;
- Gérer la relation client et assurer le suivi des dossiers ;
- Améliorer nos services et personnaliser l'expérience utilisateur ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse : dpo@westelfinance.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) belge.
La durée de conservation des données est de 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, et de 10 ans à compter de la clôture du dossier pour les clients.
Politique en matière de cookies
Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'analyser l'utilisation du Site et de vous proposer des contenus adaptés. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web.
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Gestion des cookies
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Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Arlon (Belgique) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de droit de la consommation applicables en faveur des consommateurs.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article VI.72 du Code de droit économique, tout consommateur peut recourir au service de médiation suivant :
Service de Médiation Banques-Crédit-Placements (Ombudsfin)
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles
Site : www.ombudsfin.be
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 - Version 1.0